Cabinet d’avocats à Dinan
Nos domaines d’intervention, dossier par dossier.
Pour chacune des quatre matières pratiquées par le cabinet : les situations que nous traitons le plus souvent, la façon dont un dossier avance, et les documents à réunir avant le premier rendez-vous.
Domaine I
Droit de la famille
Une séparation mêle des questions d’argent, de logement et d’organisation des enfants, à un moment où l’on a peu de recul. Nous commençons par faire la liste de ce qui doit être décidé, puis nous cherchons un accord chaque fois qu’il est possible.
Situations traitées
- Divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, chaque époux ayant son propre avocat.
- Divorce judiciaire, lorsque le désaccord porte sur le principe du divorce ou sur ses conséquences.
- Séparation de concubins ou de partenaires de Pacs, et partage des biens achetés ensemble.
- Résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation.
- Révision d’une pension alimentaire après une perte d’emploi, un déménagement ou une nouvelle union.
- Liquidation du régime matrimonial, en lien avec le notaire chargé du partage.
Comment le dossier avance
Faire le point
Situation familiale, revenus, biens et crédits en cours : nous listons ce qui doit être tranché et les options possibles, amiables ou judiciaires.
Chercher un accord
Échanges avec l’avocat de l’autre partie, et médiation familiale lorsqu’elle paraît adaptée à votre situation.
Formaliser ou saisir le juge
Rédaction de la convention de divorce, ou requête devant le juge aux affaires familiales si aucun accord n’est trouvé.
Suivre l’après
Exécution de la décision, puis demande de révision si la situation de l’un ou de l’autre change.
Documents utiles
- Livret de famille
- Contrat de mariage ou convention de Pacs, s’il en existe
- Trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition
- Titres de propriété et tableaux d’amortissement des crédits
- Justificatifs des frais liés aux enfants (garde, cantine, activités)
- Jugement ou convention antérieure, en cas de demande de révision
Bon à savoirDans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté de son propre avocat. La convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire.
Domaine II
Droit immobilier et baux
Autour de Dinan, beaucoup de dossiers concernent des maisons anciennes : humidité découverte après l’achat, charpente fatiguée, passage contesté par un voisin. D’autres portent sur des baux, côté propriétaire comme côté locataire, dans les centres-bourgs comme sur la côte.
Situations traitées
- Rédaction ou relecture d’un bail commercial ou professionnel, renouvellement et révision du loyer.
- Litiges entre propriétaire et locataire : loyers impayés, congé, restitution du dépôt de garantie.
- Vice caché découvert après l’achat d’une maison : humidité, charpente, assainissement.
- Troubles de voisinage, servitude de passage, limite de propriété (avec un géomètre-expert).
- Malfaçons ou retard de chantier, mise en œuvre des garanties des constructeurs.
- Copropriété : contestation d’une décision d’assemblée générale, charges.
Comment le dossier avance
Lire les actes
Bail, compromis, acte de vente, règlement de copropriété, rapports d’expertise : tout part de ce qui a été signé.
Tenter l’amiable
Mise en demeure, proposition de règlement, recours à un conciliateur de justice quand la loi le prévoit.
Faire constater
Constat de commissaire de justice ou expertise judiciaire, pour établir les désordres avant toute discussion sur leur coût.
Saisir le tribunal
Procédure devant la juridiction compétente si aucun accord n’aboutit, puis suivi de l’exécution de la décision.
Documents utiles
- Bail et états des lieux d’entrée et de sortie
- Compromis et acte de vente, diagnostics immobiliers
- Courriers, courriels et SMS échangés avec l’autre partie
- Photos datées des désordres
- Devis, factures et attestations d’assurance des entreprises
- Procès-verbaux d’assemblée générale, pour une copropriété
Bon à savoirL’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Notez la date à laquelle vous l’avez constaté, et gardez les preuves.
Domaine III
Droit du travail
Le cabinet conseille des salariés, et des employeurs de petites structures : commerces, ateliers, restaurants. Nous vérifions avant chaque dossier qu’aucun conflit d’intérêts n’existe avec l’autre partie, puis nous calculons les sommes en jeu et les délais à tenir.
Situations traitées
- Salariés : contestation d’un licenciement, heures supplémentaires impayées, rupture conventionnelle à négocier.
- Employeurs : rédaction des contrats de travail, avertissement, procédure de licenciement.
- Contrats saisonniers dans la restauration, l’hôtellerie et le commerce de la Côte d’Émeraude.
- Inaptitude, accident du travail, situations de harcèlement : conseil et procédure.
- Représentation devant le conseil de prud’hommes, de la conciliation au jugement.
Comment le dossier avance
Reconstituer le dossier
Contrat, avenants, bulletins de paie, courriers et plannings : nous retraçons la chronologie, date par date.
Chiffrer et dater
Calcul des sommes en jeu et vérification des délais de prescription, souvent plus courts qu’on ne le pense.
Négocier
Transaction ou rupture conventionnelle, quand une issue négociée sert mieux vos intérêts qu’une procédure.
Plaider
Saisine du conseil de prud’hommes, audience de conciliation et d’orientation, puis audience de jugement si besoin.
Documents utiles
- Contrat de travail et avenants
- Bulletins de paie des douze derniers mois
- Lettre de licenciement, convocation ou avertissement
- Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte
- Courriels, plannings et relevés d’heures utiles
Bon à savoirUn licenciement se conteste en principe dans les douze mois qui suivent sa notification. Certains délais sont plus courts : six mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte signé.
Domaine IV
Droit des affaires
Pour un commerçant ou un artisan, le droit arrive souvent par un document : des statuts à rédiger, un devis contesté, une facture qui ne se règle pas. Nous pouvons venir à l’atelier ou en boutique, et nous travaillons en lien avec votre expert-comptable quand le dossier le demande.
Situations traitées
- Création de société, rédaction des statuts et du pacte d’associés.
- Conditions générales de vente, devis et contrats avec les clients et les fournisseurs.
- Recouvrement de factures impayées : mise en demeure, injonction de payer.
- Achat ou cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.
- Désaccord entre associés, départ ou exclusion d’un associé.
- Difficultés de l’entreprise : procédures de prévention, en lien avec l’expert-comptable.
Comment le dossier avance
Comprendre l’activité
Rendez-vous au cabinet, à l’atelier ou en boutique : vos clients, vos fournisseurs, votre façon de facturer.
Relire l’existant
Statuts, procès-verbaux, bail commercial, conditions de vente : nous repérons ce qui manque ou vous expose.
Rédiger ou négocier
Actes, clauses, courriers de mise en demeure, protocole d’accord avec un associé ou un partenaire.
Agir en justice si besoin
Injonction de payer, référé, procédure au fond devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Documents utiles
- Extrait d’immatriculation au registre national des entreprises
- Statuts et derniers procès-verbaux d’assemblée
- Bail commercial et avenants
- Factures impayées, relances et accusés de réception
- Contrats en cours, devis signés, conditions générales de vente
Bon à savoirPour une facture impayée, une mise en demeure écrite précède en général toute action. La procédure d’injonction de payer permet ensuite de saisir le juge sans audience préalable ; le débiteur garde la possibilité de s’y opposer.
Une autre matière ?
Votre situation ne figure pas ici ? Appelez quand même.
Le cabinet ne traite ni le droit pénal, ni le droit fiscal, ni le droit des étrangers. Si votre question relève d’une de ces matières, nous vous indiquons comment trouver un confrère qui la pratique. Les informations de cette page restent générales : seul l’examen de votre dossier permet de savoir ce qui s’applique à votre cas.